L’Assemblée nationale vient de valider une mesure du projet de loi d’Accélération et de simplification de l’action publique, ou loi Asap. Cette mesure permettrait aux ménages remboursant un crédit immobilier de changer d’assurance-emprunteur à tout moment, sans aucune contrainte. Si la loi n’a pas encore été promulguée, elle fait pourtant déjà débat.
Le changement d’assurance-emprunteur actuellement
Grâce à la loi Bourquin, entrée en vigueur en 2017 et applicable depuis le 1er janvier 2018, les emprunteurs ont la possibilité de résilier leur assurance de prêt immobilier à chaque date anniversaire de leur contrat. Cette évolution a permis aux consommateurs de ne plus avoir à négocier le montant total des cotisations d’assurance au moment de signer leur prêt.
La loi Bourquin a également élargi le champ de leurs possibilités en matière d’assurances, les poussant ainsi à se tourner vers des assureurs alternatifs plutôt que vers les banques. L’autre possibilité de résiliation de contrat d’assurance-emprunteur est le changement au cours des douze premiers mois de la souscription.
Jusqu’à présent, les organismes bancaires gardent la mainmise sur le marché de l’assurance de prêt. Pourtant, les assureurs alternatifs sont jusqu’à trois fois moins chers que les banques, et les lois Lagarde (2010) et Hamon (2014) auraient dû aider à l’ouverture du secteur. Mais il peut être difficile d’obtenir la résiliation de son contrat d’assurance avec une banque, notamment à cause de la condition liée à la date d’anniversaire de souscription. On note qu’aujourd’hui la moitié des demandes de résiliation adressées aux banques sont refusées en raison de la date anniversaire.
Quelles évolutions avec la loi Asap ?
La loi d’Accélération et de simplification de l’action publique permet aux emprunteurs de souscrire leur contrat d’assurance de prêt auprès de l’organisme de leur choix, à n’importe quelle période de leur crédit.
Avec la mise en place de cette mesure, le secteur de l’assurance-emprunteur peut enfin voir s’opérer une véritable ouverture à la concurrence, puisque si la date de résiliation n’est plus un frein à la rupture d’un contrat alors les consommateurs auront tendance à comparer les organismes et leurs offres pour s’assurer de toujours souscrire la plus avantageuse..
Les consommateurs maximisent ainsi leurs chances de faire des économies sur le prix de leur assurance. En effet, il leur est plus facile de les comparer et éventuellement de résilier leur souscription actuelle s’ils trouvent une offre plus séduisante. En moyenne, les économies réalisées par mois seraient de 25 à 50 €, et sur la durée du contrat elles seraient de 6 500 à 15 000 €. Cela représente environ 7 à 14 milliards d’euros par mois.
Quels sont les avantages de la loi Asap ?
Avec la loi d’Accélération et de simplification de l’action publique, les emprunteurs et les assureurs sont gagnants :
- Pour les ménages ayant signé un crédit immobilier, l’avantage de cette mesure de la loi Asap est principalement économique. Ils peuvent réaliser d’importantes économies sur le tarif de leur assurance grâce à la possibilité de résilier à la date de leur choix, mais aussi grâce aux tarifs concurrentiels que proposent les organismes d’assurance alternatifs.
- Pour les assureurs alternatifs, la loi Asap est l’occasion de s’imposer face aux banques sur le marché de l’assurance de prêt immobilier. En raison de leurs tarifs attractifs, ils ont de fortes chances de détrôner les organismes bancaires.
