C’est acté ! L’administration fiscale a désormais l’autorisation d’exploiter les données personnelles publiques sur les réseaux sociaux et les plateformes en ligne, dans le cadre d’une expérience de trois ans. Une mesure qui avait créé la polémique en 2020 et qui vise à combattre l’évasion fiscale. Qu’est-ce qui change à partir de maintenant ? Explications.
Expérimenter les réseaux sociaux pour mieux contrôler
La chasse à la fraude fiscale prend un nouveau tournant : la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) vient d’obtenir l’autorisation d’expérimenter pendant une durée de trois ans l’utilisation des données publiques présentes sur les réseaux sociaux et les plateformes en ligne pour contrer les pratiques frauduleuses.
Les sites internet sont désormais le nouvel outil du service des impôts : un contribuable ayant publié sur son profil Facebook des photos d’un bien non déclaré, des Tweets réguliers provenant d’un pays autre que celui de votre résidence fiscale, toutes ces informations peuvent désormais jouer en votre défaveur aux yeux de l’administration fiscale.
Ainsi, il a été acté que cette dernière pourra collecter et exploiter les données publiques mises en ligne sur certains sites. C’est notamment le cas de :
- Facebook,
- Instagram,
- LinkedIn,
- Blablacar,
- Airbnb,
- Leboncoin…
À noter que seules les données publiques, qui ne nécessitent pas d’entrer un mot de passe donc, peuvent être utilisées.
Une mesure qui divise
C’est Gérald Darmanin qui avait appelé à la mise en place de ce dispositif, du temps où il siégeait au ministère de l’Action et des Comptes publics.
La loi de finances pour 2020 avait alors permis de le voter, malgré un clivage au Parlement : certains n’hésitaient pas à parler de loi liberticide, tandis que la CNIL et le Conseil constitutionnel cherchaient à encadrer au mieux cette nouvelle arme de l’administration fiscale.
Aujourd’hui, en 2021, la DGFiP développe son algorithme d’analyse qui scrutera vos données personnelles sur les plateformes en ligne et autres réseaux sociaux. Une modernisation de la lutte contre la fraude fiscale soutenue par son directeur du département du ministère de l’Économie, Jérôme Fournel.
Cependant, plusieurs amendements viennent encadrer et limiter le champ d’application de ce dispositif : seules les données publiques sont concernées, accessibles sans mot de passe, et la DGFiP devra effacer toutes les données récupérées passé un certain délai.
Un dispositif qui suit une logique d’automatisation
« Près d’un quart des contrôles fiscaux ont recourt à l’intelligence artificielle ». Tels sont les mots de Jérôme Fournel en 2019, fervent défenseur du Data Mining et de la modernisation des outils de contrôle fiscal.
Plusieurs mesures étaient déjà en place : les plateformes de vente en ligne fournissent à l’administration fiscale les informations concernant les revenus perçus par leurs membres.
En outre, l’échange automatique de données entre pays avait été mis en place en 2018, via des accords destinés à contrer le secret bancaire. Résultat, en 2019, ce sont 4,8 millions de comptes bancaires à l’étranger qui ont été « trouvés » par la DGFiP. Aujourd’hui, un cap est passé : la vie que nous montrons sur internet devient plus que jamais susceptible de se retourner contre nous. Raison de plus pour accorder ses violons.
Retrouvez toutes les informations relatives à la mise en place de dispositif sur le site legifrance.gouv.
