Acte II de la réforme du prélèvement à la source : après l’automatisation des prélèvements, voici celle de la déclaration. En 2020, pour la première fois, de nombreux foyers fiscaux imposables vont pouvoir se passer de déclaration de revenus. C’est la déclaration automatique, qui devrait concerner 12 millions de ménages. Attention, nous parlons bien ici de déclaration et non de paiement. L’impôt sur le revenu reste dû, même si la déclaration est dispensable. On vous explique.
La déclaration automatique, c’est quoi ?
On parle aussi de déclaration tacite. Officiellement, il s’agit du formulaire 2042 K AUTO ou imprimé Cerfa n° 10330*24. Il comporte 4 pages :
- 1ère page : informations personnelles, récapitulatif de la situation, montant de l’impôt estimatif OU du solde à rembourser.
- 2e page : informations relatives au foyer fiscal en 2019 (situation, personnes et enfants à charge, statut marital, enfants majeurs rattachés)
- 3e page : revenus catégoriels (traitements, salaires, pensions, rentes, revenus de capitaux mobiliers, gains de cession de valeurs mobilières, plus-values, moins-values).
- 4e page : charges et divers (revenus fonciers, charges déductibles, réductions et crédits d’impôt et prélèvement à la source.
Dans un souci de simplifier toujours plus la vie des contribuables, l’administration fiscale a tout bonnement décidé de dispenser certains foyers fiscaux du dépôt de leur déclaration de revenus. Sont concernés ceux dont les informations préremplies (salaires, traitements, pensions, rentes, etc.) et connues de l’administration sont justes et exhaustives. Lesdites informations étant :
- la situation familiale du contribuable ;
- les revenus catégoriels qui n’évoluent pas d’un mois sur l’autre : traitements et salaires, pensions de retraite, rentes, revenus de capitaux mobiliers ;
- la part de prélèvement à la source déjà payée en 2019 ;
- la CSG déductible ;
- les dépenses d’emploi à domicile (garde d’enfants, aide ménagère, etc.) payées via les services Cesu ou Pajemploi.
Pour eux, la déclaration est d’ores et déjà pré-rempli et validée. Ils y trouveront le montant de l’impôt estimatif à payer ou le solde à rembourser ainsi que le nouveau taux de prélèvement à la source qui s’appliquera sur leurs revenus dès le mois de septembre 2020.
Concrètement, comment ça se passe ?
La saison fiscale 2020 sur les revenus 2019 a ouvert le 20 avril dernier. Comme de coutume, le gouvernement encourage les contribuables à passer par Internet pour déclarer. Si vous n’avez déclaré aucun changement entre 2019 et 2020, sur le plan personnel (mariage, divorce, naissance, etc.) ou professionnel (hausse ou baisse de revenus), alors vous n’aurez littéralement rien à faire pour votre déclaration de revenus 2020. Il faudra simplement vérifier l’exactitude des informations renseignées. Pour cela, la marche à suivre dépend de la façon dont vous avez déclaré vos revenus en 2019 (en ligne ou sur papier).
Vous avez déclaré en ligne
Si vous avez opté pour la télédéclaration en 2019, vous recevrez une notification par mail vous informant que le récapitulatif des informations connues par l’Administration fiscale est disponible dans votre espace particulier. Connectez-vous à votre espace particulier sur www.impots.gouv.fr. Vous trouverez votre déclaration tacite pré-remplie sur la page d’accueil de votre tableau de bord. Ne restera plus qu’à vérifier que tout est en ordre.
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Vous avez déclaré sur papier
Si vous avez déclaré vos revenus sur papier en 2019, votre déclaration automatique vous sera envoyée par courrier. Vous recevrez avec un document explicatif vous indiquant la marche à suivre. Dans un souci de simplicité pour le contribuable, toutes les informations sont rassemblées sur une seule et même page.
Et si ma déclaration automatique est erronée / incomplète ?
Cela peut arriver. Pas de panique : il est évidemment possible de corriger votre déclaration automatique si celle-ci comporte des erreurs. Là encore, tout dépend de la façon dont vous avez déclaré vos revenus l’an passé. Si vous avez déclaré en ligne, c’est donc en ligne qu’il faudra corriger votre déclaration.
Qui est concerné ?
La déclaration automatique est proposée aux foyers fiscaux qui ;
- ont été imposé l’an dernier uniquement sur des revenus préremplis par l’Administration fiscale
- n’ont déclaré aucun changements de situation (adresse, situation de famille ou création d’un compte de prélèvement à la source) en 2019.
Ces deux conditions excluent donc :
- les contribuables taxés en 2019 sur des revenus non-préremplis, comme les bailleurs qui perçoivent des revenus fonciers et les indépendants ;
- les primo-déclarants ;
- toute personne ayant signalé un changement d’adresse et /ou de situation familiale en 2019 ;
- les contribuables imposés à l’IFI ;
- les journalistes ;
- les assistant(e)s maternel(le)s ;
- les non-résidents fiscaux.
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Rappel : dates limites de dépôt des déclarations 2020
Si vous avez des corrections à apporter à votre déclaration, faites-le dans les temps. Cette année, en raison de la crise sanitaire, les dates limite d’envoi de la déclaration sont repoussées :
- 4 juin 2020 : date limite de dépôt de la déclaration en ligne pour les départements 1 à 19.
- 11 juin 2020 : date limite de dépôt de la déclaration en ligne pour les départements 2A à 54.
- 11 juin 2020 : date limite de dépôt de la déclaration en ligne pour les départements 55 à 95 et Outre-mer.
- 12 juin 2020 : date limite de dépôt de la déclaration papier (pour la France entière).
