Pour les contribuables français, les revenus perçus de la location de biens doivent être déclarés, et ce peu importe leur montant ! Les plateformes de location de voiture, camping-car et autres véhicules entre particuliers ne dérogent pas à la règle : les recettes font partie intégrante de votre base d’imposition. Comment déclarer ce type de revenus à l’Administration fiscale lorsqu’on loue son bien sur une plateforme comme Yescapa ? Réponse tout de suite.
Comment est imposée la location de camping-car entre particuliers ?
En matière de fiscalité, les revenus sont catégorisés juridiquement selon leur nature. Pour ce qui est des revenus issus de la location de biens, on parle alors de Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). Ces bénéfices doivent obligatoirement, et sans surprise, être déclarés à l’Administration fiscale en tant que tels. Mais lorsqu’on évoque les BIC, deux régimes d’imposition apparaissent : le régime micro-BIC et le régime du bénéfice réel. Quelle différence ?
En ce qui concerne le régime micro-BIC :
- Le revenu brut est plafonné à 72 500 € en 2020.
- Le revenu brut à déclarer correspond au montant reçu au titre de la location de véhicule, avant déduction des frais de service de 4 % prélevés par Yescapa.
- Certains frais et charges sont à déduire : un abattement forfaitaire de 50 % sur le montant des revenus est prévu. Son montant minimum est de 305 €.
- Pour l’imposition, les bénéfices nets sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, ainsi qu’aux prélèvements sociaux de 17,2 %. Les bénéfices nets sont les bénéfices perçus une fois l’abattement forfaitaire de 50% appliqué sur les revenus bruts.
Le régime du bénéfice réel, de son côté, présente les caractéristiques suivantes :
- Il est obligatoire au-delà de 72 500 € de revenus.
- Le revenu brut à déclarer correspond également au montant reçu au titre de la location de véhicule.
- Pour ce qui est des frais et charges déductibles, vous avez la possibilité de déduire l’ensemble des charges et des frais réellement supportés (intérêts d’emprunt pour l’achat du camping-car, frais de service prélevés par la plateforme et autres charges supportées telles que les cotisations d’assurance, les contrôles techniques, etc.). Attention, ces charges ne sont déductibles qu’au prorata des périodes de location ! Les charges déductibles de vos cotisations d’assurance sont proportionnelles au nombre de jours pendant lesquels vous mettez votre camping-car en location.
- Le bénéfice est également soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.
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Comment remplir sa déclaration de revenus ?
Tout dépendra du régime d’imposition qui vous concerne. Si votre revenu global sur l’année au titre de vos locations de camping-car est inférieur à la somme de 72 500 €, rendez-vous sur le formulaire 2042 C Pro, et particulièrement à la ligne 5NP, qui concerne le régime micro-BIC.
C’est dans la case 5NP que vous devrez reporter les revenus bruts issus de la location de votre camping-car.
Bon à savoir : l’abattement pour frais et charges ne peut pas être inférieur à 305 €. Si vous avez perçu une somme inférieure à 305 €, vous n’aurez pas à payer d’impôt, mais il sera toujours obligatoire de déclarer ses revenus !
Sous le régime micro-BIC, il est également possible de bénéficier du régime du micro-entrepreneur : si certaines conditions sont respectées, la solution la plus simple est d’opter pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu. Ce prélèvement représente 1,7 % de votre chiffre d’affaires hors taxe. Pour cela, il vous suffit de déclarer votre chiffre d’affaires en ligne, chaque mois ou chaque trimestre, directement sur votre espace professionnel de l’URSSAF.
Suite à cette déclaration en ligne, vous devrez toutefois reporter à titre informatif ces informations aux cases 5TB à 5VB du formulaire 2042 C Pro de votre déclaration de revenus. Dans tous les cas, pensez à ajouter le montant de la commission prélevée par Yescapa au montant de vos recettes.
Pour ce qui est du régime réel, c’est le formulaire 2031-SD qui nous intéresse, et qui se révèle quelque peu compliqué à remplir, conduisant bon nombre de contribuables à faire appel aux services d’un comptable. Ce formulaire doit être déposé auprès du Service d’Impôt des Entreprises.
Le bénéfice imposable calculé sur ce formulaire doit être reporté en cases 5NC à 5PI sur nul autre que le formulaire 2042 C Pro de la déclaration de revenus.
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Combien coûtent les cotisations sociales ?
Outre les impôts, les revenus issus de la location de camping-car, de véhicules ou de biens mobiliers sont également soumis aux cotisations sociales. Tous les revenus ? Non ! En dessous de 8 227 € en 2020, soit 20 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale, ces revenus sont totalement exonérés de cotisations sociales.
En revanche, les prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 % (composés notamment de la CSG et de la CRDS) s’appliquent toujours, les revenus relevant dès lors de la gestion de patrimoine privé. Ces prélèvements sociaux sont calculés et payés au même moment que l’impôt sur le revenu.
Si les revenus concernés dépassent la somme de 8 227 €, alors l’activité est considérée comme présentant un caractère professionnel donnant lieu, de ce fait, au paiement obligatoire de cotisations sociales. Rendez-vous sur le site guichet-entreprises.fr pour enregistrer votre activité de loueur et, par la suite, régler vos cotisations sociales.
Enfin, il est important de noter que ces revenus issus de la location de camping-car sont déclarés à la Direction Générale des Finances Publiques de manière automatique. Donc pas de triche !
