Comment déclarer ses revenus détenus dans une néo banque étrangère ?

Les banques en ligne et les néo banques ont de plus en plus la cote. Gestion simple, applications dédiées et ouverture facile sont autant d’avantages qui séduisent de plus en plus de clients. Cependant, il ne faut pas oublier que tous les revenus détenus à l’étranger doivent être déclarés aux impôts. Bien évidemment, cette règle concerne également les néo banques domiciliées dans un pays étranger ! Quelles démarches pour déclarer ces revenus aux impôts ?

 

 

Quelles néo banques sont concernées par la déclaration aux impôts ?

Si vous détenez un compte dans une néo banque dont le siège se situe à l’étranger, il vous faut obligatoirement le signaler dans votre déclaration de revenus. En effet, l’administration considère les comptes français détenus dans des établissements domiciliés à l’étranger comme des comptes bancaires étrangers.

Cette règle n’est valable que pour les établissements étrangers : si vous avez un compte dans une banque en ligne française, vous n’avez pas de démarche fiscale à effectuer. En revanche, si vous avez ouvert un compte auprès de l’une des néo banques suivantes ou d’un autre établissement bancaire européen, la déclaration aux impôts est indispensable :

• N26, domiciliée en Allemagne,
• Revolut, néo banque du Royaume-Uni,
• Bunq, originaire des Pays-Bas,
• Anytime, néo banque belge.

Ainsi, tous les comptes ouverts auprès d’un établissement bancaire doivent nécessairement être déclarés. Il existe cependant une exception. En effet, si vous avez un compte bancaire adossé à votre compte bancaire français, dont le solde créditeur annuel est inférieur à 10 000 € et dont l’utilité concerne exclusivement des transactions en ligne, vous n’avez pas de déclaration à effectuer. C’est le cas des comptes Paypal notamment.

Quelles sont les étapes de la déclaration du compte aux impôts ?

Vous avez la possibilité de déclarer vos revenus à l’administration en ligne ou sur papier. Si vous choisissez d’effectuer cette procédure en ligne, voici la démarche nécessaire :

1. vous devez vous connecter sur votre espace personnel impots.gouv.fr ;
2. ensuite, il vous faut cliquer sur l’onglet dédié à la déclaration en ligne ;
3. une fois que vous serez arrivé à la rubrique concernant vos revenus et vos charges, cochez la case « Comptes à l’étranger, repris de réductions ou de crédit d’impôt » qui se trouve dans la catégorie Divers ;
4. remplissez le Cerfa n°3916, qui sert à déclarer un compte ouvert hors de France, en indiquant votre identité, le numéro et la date d’ouverture de votre compte ainsi que le nom de la néo banque auprès de laquelle vous avez ouvert ce compte.

Si vous préférez le format papier pour déclarer votre compte à l’étranger, il vous faut joindre le formulaire Cerfa n°3916 au formulaire n°2042, qui est dédié aux revenus perçus par les membres du foyer fiscal. Pensez également à cocher la case « Comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger » sur le formulaire.

Pourquoi faut-il déclarer les comptes ouverts à l’étranger ?

Les contribuables ayant un compte à l’étranger via une néo banque ou tout autre établissement bancaire sont dans l’obligation de déclarer ces revenus depuis le 1er janvier 2019. Sont concernés les comptes ouverts mais aussi les comptes clos, qu’il s’agisse de comptes épargne ou bien de comptes courants. Si jamais il s’agit d’un compte inactif, c’est-à-dire sans somme d’argent en transit sur celui-ci durant la période visée par la déclaration de ressources, vous devez quand même le déclarer !

Il est impératif d’effectuer la déclaration de vos comptes ouverts à l’étranger en raison de la loi contre la fraude fiscale. Cette loi a été promulguée le 23 octobre 2018 et vise à lutter contre la fraude en renforçant les moyens de détection d’actions frauduleuses par les contribuables, notamment grâce à la création d’une police fiscale et en sanctionnant plus durement les délits de fraude.

Que risque-t-on en cas de non-déclaration des revenus ?

Les risques encourus si vous ne déclarez pas les revenus que vous détenez dans une néo banque étrangère varient selon la situation. Si vous avez simplement omis de déclarer ces ressources, l’administration vous accorde le droit à l’erreur : vous pourrez alors corriger votre déclaration en ligne lorsque vous recevrez votre avis. La direction générale des Finances publiques (DGFiP) peut se montrer compréhensive en cas d’oubli, à condition que vous rectifiiez votre déclaration d’impôt dans un délai de trois ans !

Passé ce délai, l’administration fiscale prévoit 1 500 € d’amende pour le titulaire du compte étranger. Cette amende est de 10 000 € s’il s’agit d’un compte localisé dans un territoire n’ayant pas conclu de convention d’assistance administrative avec la France pour lutter contre l’évasion et la fraude fiscales.

Enfin, si la non-déclaration de vos revenus est qualifiée de fraude fiscale, la facture est salée ! Vous risquez des sanctions fiscales mais également des poursuites pénales engagées par l’administration fiscale :

• si la déclaration de revenus est incomplète, vous risquez une majoration de 40 % à 80 %, selon s’il s’agit d’un oubli ou d’une manœuvre volontairement frauduleuse. Vous verrez également s’appliquer des intérêts de retard de 0,20 % par mois ;
• les sanctions pénales encourues pour non-déclaration peuvent aller jusqu’à 3 000 000 € d’amende et 7 ans d’emprisonnement. Ces poursuites peuvent être engagées jusqu’à 6 ans après l’année de l’infraction.