Qui dit fin d’année, dit mise à jour sur la Loi de Finances !
Après un passage en force suite à l’utilisation de l’article 49.3 de la Constitution par la Première ministre Élisabeth Borne ce 2 novembre, le nouveau PLF (Projet de loi de finances) pour 2023 est désormais connu.
Le projet doit encore passer sous les yeux du Sénat pour être validé définitivement. Une première partie des textes est déjà adoptée par l’Assemblée Nationale, et c’est ce qui nous intéresse aujourd’hui.
En effet, plusieurs mesures concernant l’imposition des particuliers méritent d’être détaillées.
L’essentiel à retenir :
- le barème d’imposition évolue ;
- le prélèvement à la source s’adapte mieux aux revenus de l’année en cours ;
- bonne nouvelle pour les parents : le plafond de dépense du crédit d’impôt pour garde d’enfants augmente !
« Ce projet de Loi de finances s'inscrit dans une volonté de lutte contre l'inflation en diminuant le poids de l'impôt sur le revenu sur le budget des ménages, tout en le rendant plus adaptatif » - Martin Cortet, Ingénieur Patrimonial et Porte-parole de Climb.
Nous vous présentons dans cet article ces 4 nouveautés importantes à connaître, car elles peuvent impacter vos finances personnelles.
Les tranches d’imposition indexées sur l’inflation
De nombreux ménages vont profiter d’une diminution de leur impôt sur le revenu. Le gouvernement a revu les seuils des tranches du barème progressif, qui sera revalorisé de 5,4 %.
Cette année, le barème 2022 de l’impôt sur les revenus perçus en 2021 était le suivant :
| Tranche d’imposition des revenus 2021 (pour 1 part) | Barème d’imposition des revenus 2021 |
|---|---|
| 0 à 10 225€ |
0% |
| De 10 226 € à 26 070 € |
11% |
| De 26 071 € à 74 545 € | 30% |
| De 74 546 € à 160 336 € | 41% |
| 160 336 € et + | 45% |
Prenons l’exemple d’un couple dont le revenu net imposable s’élève à 93 000 € pour 2 parts. La fraction du revenu imposable du foyer pour 1 part est de 46 500 € (93 000 €/ 2 parts).
L’impôt sur ses revenus 2021 (payés en 2022) sera de 7 911,7 € pour 1 part, donc 15 823,4 € pour deux parts. Détails du calcul :
- 0 € pour la première tranche (0 %)
- de 10 226 € à 26 070 € : 11 % de 15 844 € = 1 783 € ;
- de 26 071 € à 46 500 € : 30 % de 20 429 € = 6 128,7 € ;
Son taux moyen d’imposition (Montant de l'impôt dû au titre de l'année d'imposition / Revenu net imposable du foyer) x 100 est de (15 823,4 / 93 000) x 100 = 17,01 %.
Voici les nouvelles tranches d’imposition appliquées au barème d’imposition des revenus perçus en 2022 :
| Tranche d’imposition des revenus 2022 (pour 1 part) | Barème d’imposition des revenus 2022 |
|---|---|
| 0 à 10 777 € |
0% |
| De 10 778 € à 27 478 € |
11% |
| De 27 479 € à 78 570 € | 30% |
| De 78 571 € à 168 994 € | 41% |
| 168 995 € et + | 45% |
Imaginons que le couple présenté dans l’exemple ci-dessus a perçu 96 000 € de revenus nets en 2022, soit 3 000 € de plus qu’en 2021. La fraction du revenu imposable du foyer pour 1 part est désormais de 48 000 € (96 000 €/ 2 parts).
L’impôt sur ses revenus 2022 (payés en 2023) sera de 8 029,3 € pour 1 part, donc 16 058,6 € pour deux parts. Détails du calcul :
- 0 € pour la première tranche (0 %)
- de 10 778 € à 27 478 € : 11 % de 16 700 € = 1 873 € ;
- de 27 479 € à 48 000 € : 30 % de 20 521 € = 6 156,3 € ;
Son taux moyen d’imposition (Montant de l'impôt dû au titre de l'année d'imposition / Revenu net imposable du foyer) x 100 est de (16 058,6 / 96 000) x 100 = 16,72%.
En 2023, le taux moyen d’imposition de ce couple diminuerait de 0,29 point, soit une diminution de 1,73 % alors que ses revenus augmentent de 3 000 €.
Un prélèvement à la source plus souple
Depuis 2019, le prélèvement à la source permet au contribuable de payer ses impôts chaque mois lorsqu’il perçoit des revenus imposables (salaires, pensions, revenus fonciers, BIC/BNC, etc.).
Ce taux de prélèvement est calculé sur la base de la situation fiscale des deux années passées : N-2 pour les prélèvements de janvier à août, N-1 pour les prélèvements de septembre à décembre. Il est toutefois possible (et recommandé) de déclarer un changement de situation financière ou familiale pour adapter ce taux à vos revenus en temps réel.
Jusqu’à présent, il faut pouvoir justifier d’une variation de revenus (à la hausse ou à la baisse) entraînant un changement d’au moins 10 % du montant qui vous est prélevé à la source afin de demander un ajustement du taux.
À partir du 1er janvier 2023, le seuil d’écart permettant la modulation passe à 5 %. Il sera alors plus facile de réduire son taux en cas de perte de revenus, ce qui a pour but d’alléger la pression budgétaire des ménages concernés.
Cette année, 13,7 millions de ménages ont obtenu un remboursement moyen de 839 € de la part de l’administration fiscale. Plus de la moitié d’entre eux avait un taux d’imposition trop élevé en 2021.
Bon à savoir
Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit également une hausse du plafond de l'avantage fiscal du quotient familial, qui passera de 1 592 € à 1 678 € pour une demi-part fiscale.
Le crédit d’impôt pour garde d’enfants de moins de 6 ans est majoré
Si vous faites garder un enfant de moins de 6 ans en dehors de votre domicile (en crèche, ou chez une assistante maternelle par exemple), vous êtes éligible à un crédit d’impôt.
Jusqu’à cette année, vous pouviez récupérer la moitié de ces dépenses par enfant sous la forme d’un crédit d’impôt, dans la limite de 2 300 € par enfant. Désormais, ce plafond sera de 3 500 €.
Concrètement, le crédit d’impôt maximum versé en 2023 passe de 1 150 € à 1 750 € par enfant.
À savoir sur ce crédit d’impôt :
- Pour les impôts 2022, les enfants nés entre le 1er janvier 2016 et le 1er janvier 2022 sont concernés ;
- en cas de garde alternée, le crédit d’impôt est partagé entre les parents ;
- les aides reçues par un employeur ou un organisme public à ce titre doivent être déduites des dépenses déclarées ;
Le Sénat prévoit de réformer la taxation des plus-values immobilières
La fiscalité appliquée sur les ventes de biens immobiliers pourrait s'adoucir en 2023. Vendredi 18 novembre au Sénat, un nouvel amendement au projet de loi de finances pour 2023 a été proposé. Il prévoit de réduire le taux d'imposition des plus-values de cessions, qui passerait de 36,2 % actuellement (19% d’Impôt sur le Revenu et 17,2% de prélèvements sociaux) à 15 % (9% d’IR et 6% de prélèvements sociaux). Cette mesure concernerait les ventes de biens hors résidence principale.
Vincent Delahaye, le sénateur à l'origine de cet amendement, estime que la fiscalité actuelle des plus-values immobilières n'est plus efficace pour lutter contre la spéculation face à la crise du logement. L’amendement prévoit par ailleurs que la mesure ne soit pas appliquée avant 2024.
Le gouvernement est toutefois opposé à cette proposition. En conséquence, cette réforme a peu de chances de se concrétiser lors du vote définitif du PLF 2023.
Dans un souci de confort pour nos lecteurs, cet article n’est pas exhaustif, et ne liste pas l’intégralité des évolutions impactant la fiscalité des contribuables en 2023. Vous pouvez consulter librement le projet de loi de finances (PLF) pour 2023 sur la plateforme des finances publiques, du budget de l'État et de la performance publique.
