Tout savoir sur le prélèvement a la source

Depuis janvier 2019, les contribuables français ont découvert une nouvelle manière de payer leurs impôts : le prélèvement à la source. Un changement de taille qui a suscité de nombreuses questions : le prélèvement à la source concerne-t-il les revenus exceptionnels ? Comment va se passer le prélèvement à la source pour un couple ? Pour les retraites ? Comment faire pour cacher mon taux d'imposition à mon employeur ? Le prélèvement à la source impacte-t-il mon crédit d'impôt ? Grâce à Climb, vous allez tout savoir sur le prélèvement à la source !

Pourquoi mon taux de prélèvement à la source change en janvier 2020 ?

Depuis quelques jours, les contribuables reçoivent dans leur boîte mail un courrier de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) annonçant que leur taux de prélèvement à la source a été mis à jour. Un changement imputable à la révision du barème de l'impôt sur le revenu, prévue dans la loi de finances pour 2020. Cette révision fait directement suite à la baisse d'impôt "inédite" promise par le gouvernement en réponse à l'exaspération fiscale dénoncée par les contribuables. Au total, la baisse promise est de 5 milliards d'euros, soit un gain moyen de 300 euros pour près de 17 millions de foyers fiscaux.

Votre nouveau taux de prélèvement à la source est d'ores et déjà été transmis à votre tiers payeur (employeur, caisse de retraite, Sécurité sociale, Pôle emploi; etc.). Il est disponible dans votre espace particulier, dans la rubrique "Gérer mon prélèvement à la source" du site www.impots.gouv.fr.

Quels revenus sont concernés par la retenue à la source en 2020 ?

Pour rappel, l’imposition sur la majorité des revenus des capitaux mobiliers (intérêts et dividendes) ainsi que sur les plus-values immobilières se fait déjà à la source : c'est le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) aussi appelé flat tax. Elle n’est donc pas concernée par la réforme.

Depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu s'effectue de deux façons selon qu'il concerne :

• les pensions de retraite, les traitements, les salaires et les revenus de remplacement dont l’allocation chômage : votre employeur si vous êtes salarié / intermittent du spectacle ou votre caisse de retraite si vous êtes retraité, retiendra l’impôt à la source à partir d’un taux calculé et transmis par l’administration fiscale ;
• les revenus des indépendants, des exploitants agricoles et les revenus fonciers : l’impôt sur les revenus de l’année en cours sera versé sous forme d’acomptes calculés par l’administration et réglés mensuellement ou trimestriellement.

Le prélèvement à la source : infographie

Déjà en place dans de nombreux pays, le prélèvement à la source en France remplace l'actuel système d'imposition. L'infographie ci-dessous vous présente les principaux mécanismes du fonctionnement de ce système.

Prélèvement à la source : taux d'imposition 2020

Autrefois, vous payez vos impôts en décalage, un an après la déclaration. Désormais, avec la retenue à la source, il n’y a plus de décalage entre le moment où vous touchez vos revenus et celui où vous réglez vos impôts. Le prélèvement de l’impôt s'effectue automatiquement chaque mois sur vos revenus. Le montant prélevé apparaîtra clairement sur votre fiche de paie. Pour rappel, le système en France est déclaratif et progressif. Le fonctionnement de l'impôt sur le revenu en France repose sur un principe de tranches, de barèmes et de taux spécifiques à chaque profil.

Le taux personnalisé (par défaut)

Ce taux s’adapte en temps réel à l’évolution de votre revenu et de votre situation : c'est le taux de prélèvement personnalisé. En cas de mariage, de naissance, de départ à la retraite ou de perte d’emploi par exemple, il vous suffit d’en avertir l’administration fiscale et cette donnée sera intégrée d’emblée au calcul du taux de prélèvement. Vous disposez 60 jours pour notifier les services des impôts de votre changement de situation. Le nouveau taux s’appliquera au plus tard 3 mois après.

► Lire aussi : Comment modifier mon taux de prélèvement à la source ?

Le taux personnalisé

Si vous êtes marié(e) ou pacsé(e), deux options se présentent.

Vous pouvez choisir un taux unique qui sera appliqué aux deux conjoints. Néanmoins, cela peut créer un fort déséquilibre au sein du couple si les deux conjoint(e)s ont des niveaux de revenus très différents. En effet, avec cette option, le taux est calculé en fonction de l’ensemble des revenus du couple.

Pour gommer ces disparités de revenus, chaque conjoint(e) pourra opter pour l’application d’un taux individualisé en fonction de ses revenus respectifs. Le but est bien entendu que celui ou celle ayant les revenus les plus faibles ne règle pas des montants d’impôts trop élevés. Peu importe l’option choisie, vous paierez un montant d’impôts identique mais mieux réparti entre les conjoints. C’est l’été où vous recevez votre avis d’imposition que vous devrez renseigner l’option choisie.

Comment changer son taux de prélèvement à la source ?

Vous pouvez, à tout moment, sur votre compte impots.gouv.fr changer votre taux de prélèvement à la source à la hausse ou à la baisse. Vous pouvez choisir de le changer parce que votre situation a évolué : naissance, mariage, PACS, divorce, etc. Ou tout simplement parce que vous vous rendez compte que la combinaison actuelle ne vous est pas favorable.

Vous pouvez, par exemple, estimer que votre employeur en sait trop sur votre situation financière, ou encore, que le salaire élevé de votre conjoint engendre un prélèvement d’une trop grande partie de votre salaire. Pour les professions non salariées, les indépendants et les salariés portés, cette possibilité d'ajustement permet de pallier les trop grandes disparités de revenus. 

Déclaration de revenus et régularisation d’impôts

Votre taux d’imposition est d’abord calculé en fonction d’une estimation fondée sur vos revenus déclarés l’année précédente. Le taux appliqué de janvier à août 2019 était calculé par rapport à votre déclaration de revenus 2018 qui portent sur les revenus de 2017, autrement dit sur les revenus touchés deux ans avant !

À moins d’avoir exactement les mêmes revenus que l’année précédente, ce taux était donc forcément erroné. Vous avez donc payé soit trop d’impôts, soit pas assez.

Notez que le prélèvement à la source ne vous dispense pas de remplir votre déclaration de revenus annuelle. Grâce à ce document, le taux sera recalculé grâce une forme de “tax return” à la française. C’est cette déclaration qui permettra de procéder à une régularisation du montant d’impôt à régler. Vous devrez la remplir en ligne, l’année des prélèvements.

►Lire aussi : Quelles options pour payer son impôt sur le revenu ?

Si le nouveau taux est plus élevé que le taux de départ, l’administration fera une réclamation du trop-perçu fiscal. Concrètement, vous devrez vous acquitter de la différence d’impôt. S’il est au contraire plus bas, l’État devra procéder à un remboursement d’impôts. C'est ce que l'on peut observer dans la plupart des pays qui utilisent ce système, comme en Allemagne où 90 % des salariés bénéficient d'une restitution fiscale de 900 euros. Cette étape aura lieu en septembre 2019 suite à l'ajustement automatique du taux.

Enfin, pour les crédits et réductions d’impôts, vous devrez patienter neuf mois de plus qu’actuellement pour en bénéficier. Vous ne les percevrez ainsi qu’en septembre de l’année de votre déclaration.

► Lire aussi : Le prélèvement à la source, quelques exemples et cas pratiques

Que va changer le prélèvement à la source pour le foyer fiscal ?

Le passage au prélèvement à la source n'est pas anodin pour les contribuables ayant des enfants majeurs rattachés (et pour les autres non plus). La question se pose de savoir si le changement de mode de recouvrement de l'impôt nécessite ou non de détacher son enfant. Sachant que le prélèvement à la source va se traduire pour beaucoup par une baisse des salaires, on aurait tendance à vouloir rattacher les enfants, afin de profiter des avantages fiscaux.

C'est sans compter sur l'année blanche fiscale, et ses dispositifs transitoires. La différence ? Ceux qui vivent uniquement de revenus courants (salaires, traitements, BIC, BNC...) et ceux qui ont touché des revenus exceptionnels en 2017.

Quelles informations sont communiquées à mon employeur ?

Seul le taux de prélèvement est communiqué à votre employeur. Il ne révèle aucune information spécifique. Votre situation familiale ou vos autres revenus perçus resteront confidentiels. Par ailleurs, un même taux peut recouvrir des réalités bien différentes. Si vous refusez tout de même que l’administration fiscale transmette cette donnée à votre employeur, vous pouvez choisir le taux neutre. Il est déterminé sur la base du montant de la seule rémunération que votre tiers payeur vous verse. Il correspond à celui appliqué au salaire d’un célibataire sans enfant.

Si en appliquant ce taux, le montant d’impôts que vous devez payer devient moins important que pour le taux normal, du fait de revenus du patrimoine élevés par exemple, vous devrez régler la différence en septembre.

Et si je ne suis pas imposable en 2020 ?

Stages, jobs d'été, petits boulots étudiants... Tous ces emplois temporaires gratifiés ne sont généralement pas imposables. En France, en dessous de 15 153 € de revenu imposable net, les particuliers sont exonérés d'impôt sur le revenu. Ce qui ne les dispense pas de remplir une déclaration. Dans ce cas, c'est le taux nul à 0 % qui s'appliquera. 

Mes revenus changent chaque mois, quel taux pour moi ?

Si les salariés touchent plus ou moins le même montant chaque mois, c'est beaucoup moins le cas des indépendants, intermittents du spectacles et autres travailleurs à leur compte, dont les revenus sont plus susceptibles de varier d'un mois sur l'autre. Ceux-là ont la possibilité de moduler leur taux de prélèvement à la source. Ainsi, le montant de leur impôt augmente ou baisse en fonction de vos revenus ou de vos charges.

« En cas de changement de situation conduisant à une variation prévisible de l’impôt significative, je pourrai demander une mise à jour en cours d’année du taux de prélèvement à la source. Le site impots.gouv.fr permettra à chaque contribuable de simuler la possibilité de modulation et d’en valider la demande auprès de l’administration fiscale. »

Une condition cependant : si cet ajustement à l'avantage d'être quasi-immédiat pour le contribuable (ce qui lui permet de payer un impôt proportionnel à son niveau de revenus), il n'est possible que si la baisse ou la hausse de revenus est supérieure ou égale à 10 %. Pas de panique : on vous explique tout en vidéo !

►Lire aussi : Que faire en cas de contrôle fiscal ?

2018 : année blanche ?

Vous paierez l’impôt en 2018 sur les revenus de 2017 et en 2019, l’impôt sera prélevé à la source sur les revenus touchés cette même année. Afin d’éviter une double imposition en 2019, vous ne paierez donc pas d’impôts sur les revenus de l’année 2018, qualifiée d’année blanche. Votre impôt de 2018 sera en effet effacé grâce à ce qu’on appelle le Crédit d’Impôt de Modernisation et de Recouvrement (CIMR). Celui-ci figurera sur votre avis d’imposition.

Attention, l'administration fiscale pourra remettre en cause les opérations abusives visant à gonfler son montant. Par ailleurs, sachez que les revenus exceptionnels perçus en 2018 resteront imposables.

Pas de panique ! Chez Climb, nous sommes là pour vous accompagner si vous êtes un peu perdu(e). Surtout, on vous aide à récupérer le maximum d’argent lorsque vous déclarez vos revenus tous les ans…

Le taux neutre

L'une des préoccupations majeures des contribuables avec la mise en place du prélèvement à la source concerne la confidentialité du taux réel d'imposition. Un contribuable salarié imposé au taux neutre ne sera pas contraint de divulguer son fort taux d’imposition à son employeur. Cela peut être intéressant si :

• vous touchez des revenus fonciers supplémentaires importants
• vous faites du portage salarial
• vous exercez une activité en indépendant en parallèle de votre emploi salarié

Ce qui ne serait pas le cas avec un taux personnalisé ou individualisé.

Revenus exceptionnels et prélèvement à la source

Si vous avez touché des indemnités de licenciement, une prime ou une allocation de réinsertion en 2018, vous devrez les déclarer à l'administration fiscale avec vos autres revenus lors de votre déclaration d'impôt 2019. En revanche, vous ne bénéficierez d'aucun crédit d'impôt pour ce type de ressources. La décision est sans appel : l'imposition des revenus exceptionnels 2018 est maintenue. L'instauration du prélèvement à la source fait de 2018 une année blanche mais seulement pour les revenus courants :

• salaires, traitements,
• revenus des indépendants (BIC, BNC, BA),
• pensions de retraite,
• rentes viagères,
• allocations chômage,
• indemnités journalières de Sécurité Sociale,
• primes de fin de contrat de travail à durée déterminée et d'intérim.

Ce qui représente environ 98 % des revenus qui seront effacés par l'année blanche fiscale. En revanche, le Crédit d'Impôt Modernisation du Recouvrement n'effacera pas les revenus exceptionnels.

Habituellement, le fait d’avoir des revenus exceptionnels imposables amène une augmentation de l’impôt selon la tranche marginale d’imposition (TMI). Les tranches fiscales sont fixées à : 0 %, 14 %, 30 %, 41 % ou 45 %. Certains mécanismes permettent de les réduire, comme par exemple le fait d'avoir un enfant majeur rattaché à son foyer fiscal.

Prenons un exemple : suite au dépôt de bilan de sa société, Mme O. est licenciée. Elle va toucher 2000 € d'indemnités de licenciement. Avant cela, elle se situait dans la tranche d'imposition de 41 %. Elle verra donc son impôt augmenter de 41 % : 2000 = 820 €. En effet, les tranches inférieures (0 %, 14 % le cas échéant etc.) sont déjà « utilisées » par les revenus classiques comme le salaire. Le fait de rajouter des revenus imposables fait augmenter la fiscalité selon la tranche la plus haute. On peut l’illustrer facilement avec deux exemples.

Indépendants

Pour les travailleurs indépendants, il prendra la forme d'un acompte mensuel, versé au titre de l'impôt sur le revenu. Cet acompte prenant la forme d'un prélèvement à la source directement sur le compte bancaire du professionnel pourra être versé :

• tous les mois sur 12 mois (et non plus sur 10) avec la mensualisation
• tous les trois mois sur demande de l’intéressé (prélèvement trimestriel)

C'est la déclaration de revenus remplie au printemps 2018 (correspondant aux revenus 2017) qui servira de base au calcul de l’acompte qui sera à régler chaque mois à compter du 1er janvier 2019. Les revenus exceptionnels n'entrent pas dans l'assiette de l'acompte mensuel. Il faudra donc déduire de la base de calcul de l'acompte :

Prélèvement à la source : le cas du chômage

Si vous êtes non imposable, le prélèvement à la source ne vous concerne évidemment pas. Si vous êtes demandeur d'emploi et percevez des allocations à ce titre, la donne change. Les particuliers au chômage sont-ils concernés par le prélèvement à la source ? Le texte de la réforme est formel : 

La réforme mettant en place le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu concerne la majorité des revenus : les traitements et salaires, les pensions, les revenus de remplacement (allocations chômage notamment), les revenus des indépendants et les revenus fonciers.

Le prélèvement à la source fonctionne sur l'intervention d'un tiers payeur, chargé de reverser à la DGFiP les sommes prélevées tous les mois. Pour les salariés, il s'agit de l'employeur. Pour les retraités, c'est la Caisse de Retraite qui s'en charge. En ce qui concerne les personnes au chômage, c'est généralement Pôle Emploi qui joue le rôle d'intermédiaire entre eux et l'administration fiscale. 

Pour les demandeurs d'emploi qui touchent des indemnités chômage, Pôle Emploi est le tiers chargé de prélever mensuellement vos impôts en fonction de votre taux et du montant de vos indemnités, lesquels sont transmis à l’administration fiscale. Toutes les informations relatives à votre impôt : 

• taux de prélèvement
• montant du prélèvement
• montant de vos indemnités chômage (avant et après prélèvement à la source)

...seront disponibles sur internet dans votre espace personnel Pôle Emploi.

Le prélèvement à la source et les revenus fonciers

Contrairement aux salariés ou aux retraités qui touchent leurs revenus par l'intermédiaire d'un tiers-payeur (employeur, caisse de retraite), les propriétaires encaissent eux-mêmes leurs revenus fonciers.

En l'absence de tiers-payeur, c'est un système d'acomptes qui est donc mis en place. L'administration fiscale prélèvera cet acompte directement sur le compte bancaire du contribuable et ceci tous les mois, à moins d'opter pour un prélèvement trimestriel.

À cet acompte des revenus fonciers s'ajouteront les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. Pour les revenus fonciers, c'est le taux d'imposition du foyer fiscal, et non le taux individualisé, qui est applicable sur la base des revenus 2017 pour la période de janvier à août 2019. Un nouveau taux sera recalculé en fonction des revenus 2018 pour la période allant de septembre 2019 à décembre 2019.

Comme pour les revenus courants, le montant des acomptes exigibles de janvier à août 2019 sera calculé sur la base de vos revenus fonciers imposables de 2017. On prend en compte le montant net des revenus fonciers en additionnant les charges et travaux déductibles et les déficits des années antérieures en report.

Les propriétaires ayant investi dans un dispositif fiscal type Robien ou Pinel conserveront leurs amortissements ou déductions spécifiques. Les propriétaires qui relèvent du régime micro-foncier, le montant net de l'abattement forfaitaire de 30 % sera retenu pour les revenus fonciers.

En outre, depuis le 1er Janvier 2019, vous pouvez gérer vos acomptes contemporains sur impôts.gouv.fr.

Le cas du portage salarial

Les particuliers et les professionnels continueront de recevoir courant avril / mai une déclaration de revenus n°2042 (et ses annexes le cas échéant) à remplir et envoyer à l'administration fiscale. Pour cette première année avec le prélèvement à la source, la déclaration devra être envoyée au printemps 2019. Comme les années précédentes, ils devront y indiquer tous les revenus perçus par le foyer fiscal. Cela inclut naturellement les salaires et traitements mais aussi :

• les revenus des indépendants (BIC, BNC) ;
• les bénéfices agricoles ;
• les revenus fonciers ;
• les revenus exceptionnels ;
• les revenus mobiliers ;
• les plus-values réalisées ;
• les rémunérations des dirigeants de certaines sociétés.

Le cas des expatriés et détachés

En cas de départ à l'étranger, tout dépend de si vous changez de domicile fiscal en changeant de pays. C'est la provenance de vos revenus qui détermine le pays et le régime d'imposition. Si vous êtes considéré comme résident fiscal en France, vous devez y payer vos impôts. 

En effet, afin d'éviter une double imposition aux travailleurs expatriés, la plupart des pays européens (et les États-Unis) ont mis en place des conventions fiscales internationales avec la France. Ces accords régissent les modalités d'imposition des travailleurs et retraités à cheval entre deux pays. Pour les bénéficiaires installés à l'étranger, le régime d'imposition fait apparaître une nouvelle notion : celle de la retenue à la source. 

En fonction de votre statut (résident fiscal ou non), votre tiers payeur peut être amené à :

• appliquer le prélèvement à la source, avec le taux transmis par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) ou à défaut un taux neutre, si le bénéficiaire des revenus est résident fiscal français ;
• appliquer la retenue à la source prévue à l'article 182A du CGI si le bénéficiaire des revenus est non résident fiscal et que la convention fiscale signée entre la France et le pays de résidence du bénéficiaire l'y autorise. 
• Dans certains cas, la convention fiscale signée entre le pays de résidence et la France prévoit l'imposition exclusive dans le pays de résidence. C'est par exemple le cas des travailleurs frontaliers. Dans ce cas, l'employeur n'opère aucune retenue à la source, et cela même si la DGFiP a transmis un taux via le compte-rendus métier (CRM).

► Pour aller plus loin :

• CSG et CRDS : définition et calcul
• Qu'est-ce que l'IS, l'Impôt sur les Sociétés ?
• Prélèvement à la source : ce qui change pour les enfants rattachés
• Prélèvement à la source : le cas des salariés expatriés
• Impatrié et impôts : un retour au pays coûteux ?
• Impôts des expatriés : quelle est la fiscalité ?