Le choix du statut juridique pour une création d’entreprise est un choix qui peut être déterminant puisqu’il aura une influence à différents niveaux. De ce fait, lors de la création d’une entreprise, il est recommandé de se renseigner sur les différents statuts existants afin d’en créer une qui correspond à ses attentes, mais aussi à ses futurs projets. Alors quels sont les différents statuts existants pour une création d’entreprise ? Quels sont les différents critères à prendre en compte ? Comment s’assurer de faire le bon choix ? Réponses !
Quels critères prendre en compte pour une création d’entreprise ?
La création d’entreprise est un projet qui nécessite de définir le statut juridique de cette dernière. Le statut juridique va avoir une influence à différents niveaux sur l’entreprise telle qu’elle est actuellement, mais aussi sur son développement, c’est pourquoi il est important de faire le bon choix. Le régime fiscal le plus approprié, le statut social le plus approprié pour le dirigeant, le nombre d’associés, la nature de l’activité, les perspectives d’avenir prévues, autant de critères qu’il est recommandé de prendre en considération lors d’une création d’entreprise.
Bien souvent, il est recommandé d’être accompagné de l’expertise d’un comptable pour sa création d’entreprise. Ce dernier va pouvoir établir quels sont les critères qui seront à prendre en considération selon son projet et ainsi définir le statut juridique le plus approprié pour la création d’entreprise.
Qui plus est, cet expert va pouvoir accompagner tout le processus administratif lié à la création d’entreprise afin d’éviter les erreurs. Sa présence aura un véritable intérêt même une fois l’entreprise créée afin de prendre en charge les différentes tâches liées à la comptabilité de l’entreprise, mais aussi d’accompagner son développement.
Les différents types de statuts juridiques
Il existe différents types de statuts juridiques à envisager pour une création d’entreprise et dont le choix influencera bon nombre d’éléments :
- le nombre d’associés possible,
- le nombre de dirigeants,
- le montant du capital social,
- le régime social du ou des dirigeants,
- ou encore l’imposition des bénéfices.
Il y a tout d’abord l’Entreprise Individuelle (EI) et l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL). Ce type de statut s’adresse bien souvent à un freelance puisque le dirigeant comme les associés de ce type d’entreprise seront un entrepreneur individuel. Aucun capital social ne peut exister et le régime social proposé pour le freelance sera donc travailleur non-salarié. Un freelance en EI ou EIRL sera généralement imposé sur le barème de l’impôt sur le revenu.
Un autre statut intéressant pour un auto-entrepreneur est l’Entreprise Unipersonnel à Responsabilité Limitée (EURL). L’EURL est gérée par une ou plusieurs personnes physiques et permet d’ajouter une personne physique ou morale comme associé. Le capital social d’une EURL est libre et le régime social du dirigeant est soit travailleur non-salarié soit assimilé salarié. L’imposition des bénéfices d’une EURL se fera via l’ impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés.
Il est aussi possible de choisir comme statut la Société à Responsabilité Limitée (SARL). La SARL permet d’ajouter 2 à 100 personnes physiques ou morales comme associés et de disposer d’un ou de plusieurs gérants. Le capital social de ce type d’entreprise est libre et le régime social du dirigeant sera travailleur non-salarié ou assimilé salarié. Le régime d’imposition d’une SARL est l’impôt sur les sociétés dans la majorité des cas (plus d’informations sur les SARL ici).
La SA ou Société Anonyme peut aussi être envisagée avec au minimum deux personnes physiques ou morales comme associés et un conseil d’administration de 3 à 18 membres avec un président désigné pour diriger la société. Le capital social doit être au minimum de 37 000 € et le statut du gérant sera assimilé salarié. C’est l’impôt sur les sociétés qui sera mis en place pour l’imposition sur les bénéfices.
Il est également envisageable d’opter pour une SAS ou une SASU. La SAS est une Société par Actions Simplifiée et la SASU une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle. La SAS et la SASU doivent disposer d’au minimum une personne physique ou morale comme associé. Le dirigeant de l’entreprise est une personne physique ou morale qui aura le statut de président avec l’obligation de désigner un représentant légal. Le capital social d’une SAS ou d’une SASU est libre. L’imposition sur les bénéfices se fait par le biais de l’impôt sur les sociétés.
Il est également possible de citer d’autres statuts juridiques qui pourront être envisagés comme :
- la Société en Nom Collectif (SNC),
- la Société Coopérative de Production (SCOP),
- la Société en Commandite par Actions (SCA),
- la Société en Commandite Simple (SCS).
Il existe donc de nombreuses possibilités c’est pourquoi il peut être tout particulièrement intéressant de faire appel à l’aide d’un professionnel comme un comptable par exemple afin de faire le choix qui correspond à ses attentes et à ses projets.
