Qu’est-ce que la loi Climat ? Il s’agit d’un texte basé sur les propositions de la Convention citoyenne. Il est examiné par l’Assemblée nationale depuis le début de la semaine. Le but de cette loi ? Apporter des changements majeurs dans la lutte contre le dérèglement climatique en France, l’objectif étant de diminuer les émissions de gaz à effet de serre de 40 % d’ici 2030. Quelles mesures vont être mises en place pour limiter les déperditions énergétiques dans les logements ?
2023 : les passoires thermiques en ligne de mire
Le gouvernement a décidé que dès le 1er janvier 2023, les pires passoires thermiques du territoires seraient interdites de location. Cela représente 90 000 logements dont la consommation énergétique annuelle est supérieure à 450 kWh/m². Cela signifie qu’ils sont encore plus nocifs que les logements classés G sur le diagnostic de performance énergétique (DPE), G en étant la dernière catégorie.
Ces 90 000 habitations ne correspondent toutefois qu’à 4 % des passoires thermiques répertoriées en France. En tout, le nombre de logements particulièrement mal isolés sur le territoire est évalué à 4,8 millions. Cette première interdiction est le point de départ du grand changement apporté au secteur immobilier par la loi Climat. D’après Emmanuelle Wargon, « le but est de monter en puissance par la suite ». C’est d’ailleurs ce qui va être fait dès 2025.
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2025 : instauration de normes plus strictes
En 2025, les logements devront répondre à des seuils plus exigeants. La consommation énergétique du logement fera partie des critères définissant la décence d’un logement au même titre que son volume ou encore sa surface. 2025 sera également l’année où tous les logements de catégorie G se verront interdits de location. D’autres réglementations entreront en vigueur au cours de cette année, mais elles ne seront connues qu’à partir de mi-2021.
À noter par ailleurs que dès le 1er juillet 2021, le DPE deviendra opposable ! Un acheteur pourra demander réparation à son vendeur si le diagnostic de performance énergétique communiqué au moment de la vente est erroné. Il en sera de même pour les locataires, qui auront la possibilité de se retourner contre le propriétaire de leur bien pour le même motif.
2028 : éradication des passoires énergétiques
Il s’agit de la dernière phase du plan d’éradication des passoires énergétiques. Cette fois, ce sont les logements de catégorie F, c’est-à-dire ceux dont les performances sont faibles avec une consommation énergétique allant de 331 à 450 kWh/m²/an, qui seront interdits à la location. Le but d’ici cette date butoir ? Encourager massivement les réalisations de travaux de rénovation énergétique, notamment grâce à Maprimerénov’.
Ce dispositif entré en vigueur en 2020 remplace le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE). Il permet aux contribuables de bénéficier d’une aide de l’État pour améliorer les performances énergétiques de leur habitation. Cela passe notamment par :
- des travaux d’isolation thermique ;
- l’installation d’un nouveau système de chauffage ;
- la rénovation du système de ventilation ;
- un audit énergétique du bien concerné.
Pour être éligible au dispositif, il est impératif que les travaux soient réalisés par un artisan reconnu garant pour l’environnement (RGE).
