Le paiement de la contribution à l’audiovisuel public est difficilement déterminable. Qui paie la contribution à l’audiovisuel pour les résidences de tourisme ? L’exploitant, le particulier qui loue le bien meublé pour des particuliers ou le vacancier ? La chose est complexe et nécessite quelques éclaircissements. TacoTax vous debrief sur la taxe audiovisuelle pour les résidences de tourisme.
Rappelons tout d’abord que la résidence de tourisme est un ensemble de logements équipés pour recevoir une clientèle d’affaire ou de tourisme en séjour de courte durée. Il se peut que ces résidences soient équipées de téléviseurs. Cette option soulève donc une question : qui paie la taxe audiovisuelle de la résidence de tourisme ? La rescrit du 20 Mars dernier revient sur les faits pour aplanir les choses une fois pour toutes !
La Rescrit du 20 mars 2019
Les 3 paliers de la location de résidence de tourisme
Les faits sont toujours très confus quand on en vient à devoir payer la taxe audiovisuelle pour les résidences de tourisme. Il y a en effet 3 personnes physiques qu’il faut définir pour bien comprendre les résidences de tourisme et le paiement de la taxe audiovisuelle. Il y a en effet :
- en premier lieu, les particuliers propriétaires qui détiennent le bien immobilier
- viennent ensuite, l’exploitant de résidences de tourisme qui souhaite le louer au propriétaire pour le louer à des particuliers
- puis en dernier lieu, le particulier locataire en cherche d’un lieu où passer ses vacances et louent donc le bien auprès de l’exploitant
Le cas précisé pour les appartements Censi-Bouvard
Il y a donc 3 échelons, mais la question est de savoir : qui va payer la redevance audiovisuelle si logement possède une télévision ? La question n’est pas simple, mais la rescrit du 20 Mars 2019 revient sur le problème et précise les choses. La situation est précisée pour les appartements bénéficiant de l’article 199 sexvicies du CGI, à savoir la loi Censi-Bouvard.
Peut-on payer la redevance audiovisuelle en étant exploitant du bien meublé avec téléviseur ?
Les propriétaires disposant du dispositif de l’article 199 sexvicies du CGI ne sont alors pas redevables de la taxe audiovisuelle. C’est donc à l’exploitant de payer la redevance audiovisuelle.
En effet, les propriétaires ne sont pas considérés comme ayant la résidence de tourisme comme habitation personnelle. Le locataire particulier n’est pas non plus considéré redevable de cet impôt local car il séjourne en qualité de vacancier et est là pour un temps court. C’est ce que stipule l’article 1605, II-2° du CGI. C’est donc bien à l’exploitant du bien de payer cette redevance télé.
En effet, en application de cet article de loi, la contribution à l’audiovisuel public est due par les personnes morales qui détiennent au 1er janvier de l’année d’imposition un téléviseur. La société d’exploitation est donc concernée. Le loueur du meublé est donc concerné par cette taxe locale. L’exploitant est totalement concerné par ce fait.
L’exploitant est vue comme détenteur du lieu car il le loue la résidence sur de courtes durées mais sur une longue période. De par cet aspect, il lui est demandé de payé la contribution audiovisuel du meublé avec téléviseur.
Qui ne paie pas la redevance public en résidence de tourisme ?
Les locataires et propriétaires ne sont pas concernés
Ainsi, selon les articles cités ci-dessus, ceux qui ne paient pas la redevance audiovisuelle sont les locataires qui se voient louer le bien pour leur séjour ainsi que les propriétaires du bien meublé.
Les locataires ne peuvent pas être considérés comme redevables de la taxe d’habitation selon l’article 1605, II-1° du CGI. En effet, ils ne sont pas concernés car n’étant pas liés à la taxe d’habitation pour ces locaux. Le lieu où il séjourne n’est donc pas bien personnel du locataire. Il n’a donc pas à payer la redevance audiovisuelle, quelque soit la période de l’année où il occupe la résidence de tourisme.
Il faut cependant que la durée de séjour soit courte. Le locataire n’utilise les lieux que pour une durée courte.
Une suppression de la taxe audiovisuelle en 2019 ?
Alors que le grand débat est en cours, Gérald Darmanin a annoncé en ce début d’Avril 2019 de supprimer la redevance audiovisuelle pour 2022. Une nouvelle qui fait parler d’elle et est saluée par l’opinion publique. Le ministre des Comptes Publics voit cette taxe locale comme désuète.
Cependant, il précise bien que cette mesure ne concerne que les résidences principales. Les habitations secondaires seront donc toujours soumises à la taxe audiovisuelle.
