On en parle de plus en plus, le droit à l’erreur et entré dans les moeurs des français. Pourtant la loi est passée depuis Août 2018. Oubliée à une période où la moitié des français est en vacances, la loi fait de nouveau parler d’elle en ce début d’année 2019. Mais la loi est plus ou moins mal interprétée avec le bouche à oreille. Qu’est-ce le droit à l’erreur ? Dans quel cadre est-il applicable ? Pour quelles administrations le droit à l’erreur est-il utilisé ? TacoTax vous éclaire sur le droit à l’erreur et ses applications concrètes.
Qu’est-ce que le droit à l’erreur ?
Droit à l’erreur : définition
Le droit à l’erreur est par définition est le droit à la régularisation en cas d’erreur pour les particuliers et les entreprises. Cette mesure a été crée en se basant sur la bonne foi des citoyens français. Il s’agit de
« la loi pour un État au service d’une société de confiance » selon la loi N°2018-727 du 10 Août 2018.
aussi appelée ESSOC. Il s’agit là d’une volonté du gouvernement de revoir et mettre au goût du jour les actions des services publics. Cette loi s’inscrit dans une volonté double. Il faut faire confiance au citoyen français en lui donnant le droit à l’erreur, mais également faire simple en allégeant les démarches qu’il entreprend ainsi que son parcours.
Le droit à l’erreur ça concerne quelles administrations ?
Le droit à l’erreur n’est pas seulement applicable aux impôts. Vous avez en effet le droit à l’erreur fiscal, mais vous pouvez également avoir le droit à l’erreur pour l’URSSAF, les Douanes, la CAF, l’inspection du travail ou encore la SECU.
Évidemment, le droit à l’erreur ne concerne pas les infractions pénales. La loi et les procédures pénales ne sont pas concernées par cette loi.
A partir de quand est mis en place le droit à l’erreur face à l’administration ?
L’entrée en vigueur du droit à l’erreur avait été annoncée dans le Journal officiel du 11 août 2018. Elle est d’ores-et-déjà en vigueur. La nouvelle a fait parler d’elle en 2018, mais elle a très vite été oubliée. C’est en ce début d’année 2019, à l’approche de la déclaration des revenus que le sujet reprend de l’importance.
Dans quelles conditions peut-on plaider le droit à l’erreur ?
Bonne foi et mauvaise foi
Il vous est possible d’invoquer le droit à l’erreur, que vous soyez un particulier ou une entreprise. Cette loi concerne donc tous les citoyens français. Le droit à l’erreur se base sur la bonne foi des citoyens, mais l’État et l’administration ne sont pas dupes. Si vous cherchez à frauder, vous serez sanctionné(e).
Si l’administration prend conscience que vous avez fait une faute elle pourra vous le reprocher et vous demander de procéder à une rectification. La régularisation de votre cas se fait sans risquer une sanction dès le premier manquement. Néanmoins, il faudra que vous fassiez preuve de bonne foi, à savoir ignorer qu’une situation s’appliquait à vous. Si c’est la première foi que vous déclarez ou si vous changez de situation il est légitime de commettre des erreurs davantage que si vous oubliez soudainement de déclarer pendant 2 années consécutives des revenus alors que vous en étiez informé(e).
La loi définit la mauvaise foi comme la méconnaissance délibérée d’une personne physique ou morale d’une règle applicable à sa situation. Ainsi, si vous avez déclaré des revenus fonciers une année, qu’on vous l’a signalé et que l’année suivante vous ne les déclarez pas à nouveau, invoquer le droit à l’erreur est grossier et non valable ! La faute est d’autant plus flagrante si vous répétez un erreur durant plusieurs années. Les fraudes et les récidives ne bénéficient pas du droit d’auteur et sont sanctionnés.
En cas de mauvaise foi ou de fraude, la preuve de la mauvaise foi incombe à l’administration. S’il y a mauvaise foi ou fraude, l’administration pourra vous sanctionner, sans vous inviter à régulariser votre situation au préalable.
Ai-je le droit au retard avec le droit à l’erreur ?
Le droit à l’erreur n’est en aucun cas le droit au retard. Le ministère de l’Action et des Comptes publics insiste sur ce fait. Néanmoins en cas de rectification de votre part ou d’erreur de bonne foi, vous pourrez avoir le droit à des réductions de pénalités.
En effet, en matière d’imposition fiscale, si vous rectifiez votre erreur, les intérêts sont réduits de 50%. En outre, si vous avez effectué une erreur de bonne foi dans le cadre d’un contrôle, les intérêts initialement prévus pour cette erreur sont réduits de 30%.
L’administration peut-elle m’aider dans mes démarches ?
Un nouveau relationnel
Cette loi a pour but de révolutionner l’administration. Elle permet d’installer un nouveau relationnel entre les citoyens français et l’administration souvent redoutée.
En effet, l’instauration du droit à l’erreur permet d’accompagner le citoyen français dans ses démarches. Vous avez donc le droit de demander à votre administration fiscale qu’elle vous vienne en aide et qu’elle vérifie votre dossier afin que vous ne subissiez pas de sanctions. Vous pourrez demander à l’administration fiscale ou tout autre administration citées plus haut de contrôler votre dossier afin de vérifier que vous n’avez pas commis d’erreurs.
Le ministre des Comptes Publics annonce un nouveau site
Gérald Darmanin, le ministre des Comptes Publics a annoncé en ce début de Mars 2019, qu’un nouveau site internet baptisé www.oups.gouv.fr sera lancé au printemps 2019.
Le nom du site est on ne peut plus parlant ! Ce site a pour but de lister les erreurs fréquentes commises en matière d’administration. Cette liste sera créée selon les administrations concernées : URSSAF, SECU, Douanes, Impôts, etc.
Il ne s’agit pas d’un site où rectifier ses erreurs, mais bel et bien d’un site de référence pour vous éviter de commettre des erreurs qui viennent souvent. Cette liste se basera sur des données enregistrées dans les diverses administrations.
Si vous effectuez des erreurs dans un domaine ou un autre, il vous faudra les rectifier auprès de l’administration concernée, en présentiel ou en ligne. Par exemple pour vos erreurs concernant les impôts, vous pourrez les déclarer sur le site impots.gouv.fr.
