Vous avez mis votre deux roues en location sur Rider Club ? Les bénéfices tirés de la location de biens mobiliers (via une plateforme entre particuliers par exemple) constituent des revenus imposables, à reporter sur votre déclaration de revenus. Découvrez les règles à connaître dans ce guide.
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Pourquoi déclarer la location de votre véhicule ?
Louer un bien mobilier (contre rémunération) tel qu’une moto ou un scooter est considéré comme une prestation de service, et constitue un acte commercial au regard de l’article L110-1 du Code de commerce.
L’administration fiscale demande aux plateformes de l’économie collaborative telles que Rider Club de lui communiquer le montant des revenus perçus par les particuliers sur ces plateformes.
Que vous mettiez en location votre véhicule sur Rider Club de façon habituelle ou occasionnelle, les revenus que vous tirez de cette location sont imposables à l’impôt sur le revenu et doivent être à ce titre reportés dans votre déclaration de revenus.
Quelle est l’imposition des revenus obtenus par Rider Club ?
La location d'un bien mobilier engendre un revenu qui, sous réserve de charges éventuelles, peut conduire à un bénéfice taxable dès le premier euro dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Le contribuable a le choix entre 2 régimes d'imposition : le micro-BIC ou le régime réel.
| Régime | Micro-BIC | Bénéfice Réel |
|---|---|---|
| Seuil de revenu brut | Inférieur à 72 600€ | Supérieur à 72 600€ |
| Revenu brut à déclarer |
Montant reçu au titre de la location de véhicule, avant déduction des frais de service de la plateforme |
Montant reçu au titre de la location de véhicule, avant déduction des frais de service de la plateforme |
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Frais et charges à déduire |
Abattement forfaitaire de 50 % sur les montants déclarés, représentatifs de vos frais et charges. Le montant minimum de l’abattement est de 305 €. En-dessous, vous êtes dispensé de payer des impôts sur vos BIC, mais pas de les déclarer. |
Possibilité de déduire réellement l’ensemble des charges et frais supportés. 1/ Frais de service prélevés par la plateforme Rider Club dans le cadre de vos locations 2/ Frais et charges supportés dans le cadre de la location de votre véhicule (mensualités de leasing ou amortissement de votre véhicule, cotisations d’assurance, intérêts d’emprunts, contrôle technique, etc.) |
| Imposition |
Le bénéfice net ainsi déterminé est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (tranches de 0% à 45%) et aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%. |
Le bénéfice net ainsi déterminé est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (tranches de 0% à 45%) et aux prélèvements sociaux au taux de 17,2% |
A noter : les sommes perçues pour la location (sur votre compte bancaire) sont déjà amputées des frais de service. Dans votre déclaration, c’est bien le montant brut communiqué incluant les frais de service de Rider Club qu’il faudra renseigner.
Dans le cadre du régime du bénéfice réel, au-delà des frais de service de la plateforme, les frais et charges déductibles des revenus issus de la location de votre véhicule doivent être proratisés en fonction du kilométrage parcouru en location ! Autrement dit, vous ne pouvez déduire que la portion de ces frais et charges afférente aux kilomètres parcourus durant les locations.
Choisir entre le régime micro-BIC et le régime réel
Si le montant des frais et charges déductibles au régime réel est inférieur à l’abattement de 50% possible en régime micro-BIC, il est plus intéressant de déclarer au micro-BIC.
Logiquement, si ces charges déductibles sont plus élevées, mieux vaut se tourner vers le régime réel.
Les contributions et cotisations sociales sur Rider Club
Si vos revenus annuels sur vos activités de location en 2022 sont inférieurs à 8 227€, ils relèvent de la gestion du patrimoine privé et ne donnent pas lieu au paiement de cotisations sociales.
Au-delà de 8 227 € cette activité non salariée est considérée comme professionnelle et vous devez enregistrer cette activité :
- entre 8 227 € et 72 600 € de revenus : vous avez le choix parmi 3 statuts sociaux : régime général, micro-entrepreneur ou travailleur indépendant (en savoir plus).
- vos recettes annuelles en 2023 sont supérieures à 72 600€ : vous devez opter pour le statut de travailleur indépendant : enregistrez votre activité sur formalites.entreprises.gouv.fr .
Les prélèvements sociaux au taux de 17,2 % sont dus (CSG de 9,2 %, CRDS de 0,5 % et prélèvement de solidarité de 7,5 %). Ce taux s'applique au revenu net c'est-à-dire les recettes nettes d'abattement si vous relevez d'un régime forfaitaire ( micro foncier ou micro entreprise) ou les recettes nettes de charges si vous relevez d'un régime réel.
Comment déclarer son activité de loueur de deux roues non professionnel ?
Vous devez enregistrer cette activité auprès des organismes sociaux compétents. Vous avez le choix entre :
- le régime micro-entrepreneur et ainsi déclarer votre chiffres d’affaires mensuel ou trimestriel sur le site www.autoentrepeneur.urssaf.fr , seulement si certaines conditions sont remplies ;
- le régime général de la sécurité sociale et devez ainsi déclarer votre chiffre d’affaire trimestriel sur le site www.urssaf.fr , seulement si certaines conditions sont également remplies ;
- et enfin, le régime de sécurité sociale des indépendants et ainsi déclarer votre bénéfice net annuel sur le site www.net-entreprise.fr .
Comment déclarer ses revenus provenant de Rider Club ?
Pour gagner du temps en préparant votre déclaration de revenus, vous pouvez utiliser notre outil : la Checklist déclaration.
Si les revenus de votre activité de location sont imposables, il convient de déclarer les recettes à l’administration fiscale.
Si vos recettes annuelles sont inférieures à 72 600 € en 2022 (77 700 € en 2023)
Vous avez le choix entre le régime micro-BIC ou le régime réel.
Si vous êtes au micro-BIC (le plus simple pour des revenus occasionnels), reportez le montant des recettes en case 5NP de la déclaration complémentaire n°2042 C PRO. Ainsi, ces revenus seront imposés au barème de l’impôt sur le revenu, sur 50% de vos recettes grâce à l’abattement automatique de 50%.
Si vous préférez opter pour le régime réel, vous devez déclarer vos bénéfices en déduisant de vos recettes le montant exact de vos charges. Il faudra alors utiliser le formulaire 2031 – SD.
Si vos recettes annuelles sont inférieures à 72 600 € en 2022 (77 700 € en 2023)
Le régime réel s’applique d’office, et vous devez déclarer les revenus sur le formulaire 2031-SD.
Vous êtes également redevable de la TVA (elle doit être facturée au-delà de 34 400 € de recettes en 2022 et 36 800 € en 2023), et doit être déclarée et payée via le formulaire 3517-S-SD.
