Micro-entrepreneurs : sous quel régime fiscal sont-ils imposés ?

La micro-entreprise (anciennement auto-entreprise) est un statut auquel vous pouvez adhérer si vous êtes indépendant, que votre chiffre d'affaires ne dépasse pas un plafond bien précis et que vous exercez un certain type d'activité. Mais entre le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, le chiffre d'affaire anticipé, le régime normal et les Bénéfices Non Commerciaux, remplir sa déclaration d'impôt quand on est entrepreneur relève parfois de la performance olympique. Pas de panique : Climb vous présente ce régime particulier avec ses conditions d'accès ainsi que les deux régimes fiscaux du statut d'auto-entrepreneur.

Les conditions pour devenir micro-entrepreneur

N'est pas micro-entrepreneur qui veut. L'accès à la micro-entreprise est conditionné par votre chiffre d'affaires et lié à votre activité. Vous devez en effet être indépendant et effectuer une activité artisanale, commerciale ou libérale. Le statut de micro-entrepreneur est ouvert :

• À toute personne physique
• À toute personne souhaitant créer une entreprise individuelle (ou possédant une entreprise individuelle existante) 
• À toute personne exerçant une activité artisanale, commerciale ou libérale 
• À titre principal (par exemple un chômeur souhaitant prendre un nouveau départ et créer une entreprise dans le bâtiment) ou à titre complémentaire (par exemple un étudiant ayant un projet entrepreneurial pendant ses études ou encore un salarié ou un retraité souhaitant avoir une activité complémentaire).

En revanche, il est impossible de bénéficier de ce statut si :

• Vous êtes en congé maternité, paternité, parental ou maladie ;
• Vous exercez une activité relevant de la TVA immobilière (si vous êtes agent immobilier indépendant par exemple) ;
• Vous exercez une activité (commerciale ou non) concernant la location ou la vente de biens de consommation durable ;
• Vous exercez une activité de location d’immeubles nus à usage professionnel ou une activité agricole ;
• Vous exercez une activité libérale relevant d’un autre régime que celui de la CIPAV ou du RSI (agents d’assurances, sages-femmes, infirmiers).

En outre, votre chiffre d'affaires annuel ne doit pas dépasser un certain plafond en 2019 : 

Lorsque vous déclarez votre activité de micro-entrepreneur(e), vous êtes d'office rattaché(e) au régime d'imposition des indépendants. Vous n'êtes plus imposé(e) sur la base du réel mais d'une déclaration forfaitaire. Vous pouvez ensuite choisir le régime fiscal sous lequel vous serez imposé(e) parmi les deux suivants :

• le régime de la micro-entreprise
• le régime réel.

Le régime fiscal de la micro-entreprise (micro BIC ou micro BNC)

Si vous choisissez le régime de la micro-entreprise, vous serez imposé sur vos bénéfices avec le barème classique des salariés. Ce choix n'est utile si vous réalisez un chiffre d'affaires relativement bas. En effet, puisque les plafonds de revenus d'une micro-entreprise sont peu élevés, il y a de fortes chances pour que vous ne payez que peu d'impôts voire que vous en êtes exonéré. Vous payerez ainsi moins d'impôts que si vous faites le choix du prélèvement libératoire forfaitaire.

Il existe trois régimes différents avec la micro-entreprise, en fonction de la nature de votre activité :

• le régime micro-BIC
• le régime micro-BNC
• le régime micro-BA

Le régime s'applique de plein droit, sauf option pour le versement fiscal libératoire. Il fonctionne ainsi :

- La déclaration de revenus est effectuée par l'auto-entrepreneur en personne. Il / elle doit porter le montant de son chiffre d'affaire sur une déclaration complémentaire de revenus portant la référence n° 2042 C PRO. Selon la nature de son activité (agricole, libérale ou commerciale), il remplira la rubrique correspondante. Cette déclaration complémentaire sera annexée à la déclaration d'ensemble de revenus n°2042.

- À défaut de fiches de paie mentionnant le revenu net imposable, c'est l'administration fiscale qui détermine le bénéfice imposable de l'auto-entrepreneur. Pour tout CA déclaré, l'administration applique au montant un abattement minimum de 305 € de frais professionnels (frais de transports, frais de port, communication, logement professionnel, achat de matériel...). Selon la nature de votre activité professionnelle, le pourcentage d'abattement forfaitaire peut varier :

• 71 % du CA si vous exercez une activité :
  •   d'achat de biens destinés à être revendus en l'état,
  •   de fabrication (dans une optique de revente) de produits à partir de matières premières
  •   de vente de denrées à consommer sur place,
  •   de fourniture de prestations d'hébergement (hôtel, chambres d'hôtes, meublés de tourisme)
• 50 % du CA si vous exercez une autre activité relevant des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
• 34 % du CA si vous exercez une activité libérale et touchez des Bénéfices Non Commerciaux (BNC)

Une fois cet abattement calculé, vos revenus professionnels seront soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu. 

Le régime de la déclaration contrôlée ou régime réel 

Si votre chiffre d'affaires dépasse les seuils fixés pour la micro-entreprise, c’est le régime du réel simplifié qui s’applique. Pour cela, le chiffre d'affaires brut annuel doit être compris entre 170 000 € et 818 000 €. Mais ce régime est également accessible aux micro-entrepreneurs qui en font la demande, même si leurs recettes ne dépassent pas 70 000 € par an. Dans les faits, le régime réel permet à l’investisseur de déduire les dépenses engagées dans le cadre de son activité : matières premières, équipements, frais de formation, de matériels, travaux, etc.

L’intérêt de ce régime est donc très avantageux si votre activité supporte des frais élevés, mais les démarches comptables et administratives nécessitent souvent l'assistance d'un cabinet d’expertise comptable.

En plus de l'imprimé n°2042-C PRO, vous devez porter le montant de vos recettes sur la déclaration professionnelle n° 2035-SD. Vous pouvez déduire l’ensemble de mes charges pour leur montant exact en les portant sur la même déclaration de chiffre d'affaires.

Pensez aussi à déclarer et payer la franchise en base de TVA sur l’imprimé n° 3517-S-SD. Notez que la TVA doit être facturée, mais vous pourrez la déduire de vos achats et frais.

Qu'est-ce que le Prélèvement Libératoire Forfaitaire (PLF) ?

Le PLF vous permet de payer vos impôts en même temps que vos cotisations sociales, une solution qui rappelle un peu le système de flat-tax pour les revenus de placement. Ce prélèvement est libératoire car vous n'aurez pas besoin par la suite de payer d'impôts sur votre chiffre d'affaires. Il est également forfaitaire car le taux d'imposition est fixé arbitrairement pour chaque type d'activité professionnelle :

Ce régime est intéressant pour les auto-entrepreneurs réalisant des chiffres d'affaires conséquents (tout en restant sous le seuil légal d'accès à l'auto entreprise). En revanche, il n'est pas ouvert à toutes les personnes rattachées au régime des auto-entrepreneurs. La condition sine qua non pour souscrire au PLF exige que le revenu de votre foyer fiscal de l'avant dernière année (2017 pour l'imposition des revenus 2019) soit inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, "à la limite supérieure de la 2ème tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente". Qui plus est, cette limite est majorée de 50 % ou de 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire.

Pour en bénéficier du versement libératoire de l’impôt en 2020, votre revenu fiscal de référence de 2018 doit être inférieur ou égal à : 

• 27 519 € pour une personne seule,
• 55 038 € pour un couple,
• 82 557 € pour un couple avec 2 enfants, etc.

►Lire aussi : Pacs et impôts : déclaration, avantages et prélèvement à la source

Comment adhérer au PLF ?

Si vous remplissez les conditions d'éligibilité au versement fiscal libératoire, vous pouvez faire une demande d'adhésion auprès de l'Urssaf :

⇒ le 31 décembre au plus tard pour un changement de régime l'année suivante

⇒ au plus tard le dernier jour du 3e mois suivant la création de leur activité pour les nouveaux micro-entrepreneurs

Le montant de votre impôt sur le revenu est à régler mensuellement ou tous les trimestres (au choix), avec vos charges sociales. Ici encore, selon la nature de votre activité, un pourcentage supplémentaire défini par l'article 151-0 du Code Général des Impôts est à ajouter à votre  chiffre d'affaires ou sur vos recettes. Il se monte à :

• 1 % si vous exercez une activité :
  •   d'achat de biens destinés à être revendus en l'état,
  •   de fabrication (pour les revendre) de produits à partir de matières premières
  •   de vente de denrées à consommer sur place,
  •   de fourniture de prestations d'hébergement 
• 1,7 % si vous exercez une autre activité relevant des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux),
• 2,2 % si vous exercez une profession libérale.

Cas particulier : être micro-entrepreneur(e) à l'étranger

Il est tout à fait légal d'exercer une activité en micro-entrepreneur à l'étranger à condition de domicilier votre structure en France, par exemple, par le biais d’une société de domiciliation commerciale ou par le biais d’une boîte postale. Le versement de l’impôt et des charges sociales étant libératoire dès l’instant où le pourcentage correspondant a été payé, ceci ne pose pas de problème particulier, et c’est bien l’État français qui touchera l’impôt.

L’autre règle à prendre en compte concerne les revenus à déclarer en France : être rémunéré.e par un employeur étranger ne vous dispense pas de déclarer vos ressources à l'administration fiscale française, même si vous ne travaillez plus en France depuis plusieurs années. Du moment que votre domicile fiscal est situé en France, vous êtes considéré(e) comme contribuable français et assujetti(e) au même obligations fiscales que les salariés et auto-entrepreneurs résidant et travaillant dans l'Hexagone. 

► Lire aussi : 

• L'impôt sur le revenu : son prélèvement à l'étranger
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